Par Anne VAUCHER, Présidente de la Commission du statut Professionnel de l’Avocat, Présidente du cabinet Taj

Et William FEUGÈRE, Président de la Commission Droit & Entreprise

Le 8 mars 2012 se tenait une réunion en [...]]]> Rapport présenté au Conseil National des Barreaux lors de l’assemblée générale des 20 et 21 avril 2012

Par Anne VAUCHER, Présidente de la Commission du statut Professionnel de l’Avocat, Présidente du cabinet Taj

Et William FEUGÈRE, Président de la Commission Droit & Entreprise

Le 8 mars 2012 se tenait une réunion en présence de Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, Président du CNB, d’Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, des présidents des Commissions Statut professionnel de l’avocat, et Droit et entreprise, et de Thierry MONTERAN, Président du CIP national (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises).

Un des thèmes principaux abordé fut celui de « l’Assurance Santé Entreprise » proposée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Créée dans le prolongement du contrat de Responsabilité civile mandataire social (RCMS) mis en place par les assureurs, cette assurance santé bénéficie à l’entreprise, sous forme sociétaire et individuelle.

Elle couvre la prise en charge des honoraires de conseil d’experts de crise en cas de difficultés rencontrées pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise.

I –   PRESENTATION DU DISPOSITIF DE « L’ASSURANCE SANTE ENTREPRISE »

I.1         Son objectif

Cette assurance prévention permettrait de débloquer une somme d’argent (comprise entre 4.000 et 50.000 euros) afin de payer les premières interventions de l’avocat, l’expert-comptable choisi par l’assuré et du mandataire ad hoc ou du conciliateur nommé par le président du tribunal lorsque l’entreprise est en difficulté.

Un appel d’offres a été lancé auprès de plusieurs compagnies d’assurance ; Six d’entre elles ont répondu (notamment AXA, CHARTIS, HISCOX, COVEA RISKS, CFDP et GROUPAMA (Accessibles au : http://www.experts-comptables.fr/csoec/L-assurance-sante-de-l-entreprise-pour-faire-face-aux-aleas-de-la-crise)

Pour une synthèse des caractéristiques des différentes polices d’assurance proposées, voir http://www.experts-comptables.fr/csoec/content/download/1007403/26213617/version/1/file/sic306avril2012dossier_pour+diffusion.pdf)

La philosophie de cette assurance santé est l’accompagnement de l’entreprise par les conseils qui visent à consolider leur sécurité et participe de leur développement.

Par le biais de cette assurance, les avocats, experts de crise, s’inscrivent dans le souci de pérennité des entreprises.

I.2         Eléments déclencheurs de l’assurance

« L’assurance santé de l’entreprise » (inscrite dans la RCMS) intervient dès le déclenchement d’une procédure d’alerte et peut être initiée :

Par un tiers :

• Commissaire aux comptes,
•  Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance,
•  Comité d’Entreprise en exerçant son droit d’alerte.

Par le dirigeant :

• en sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation (auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance).

• en présentant des délais de paiement à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) auprès du directeur départemental des finances publiques.

• En prenant rendez-vous avec le CIP (centre d’information et de prévention).

Cette assurance, sous l’impulsion initiale du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, permet d’accompagner le dirigeant de l’entreprise et de développer réellement la prévention dans les entreprises, d’en assurer le financement et de maintenir l’emploi.

Elle s’inscrit également dans la volonté du législateur qui a prévu en 2005 un volet de prévention dans la loi de sauvegarde des entreprises.

Economiquement, l’adhésion par les entreprises à ces contrats assurerait aux cabinets d’avocats le paiement des honoraires pour les services rendus par l’avocat et consoliderait leur rôle dans les plans de sauvegarde des entités.

II – L’EXTENSION DE « L’ASSURANCE SANTÉ » AUX AVOCATS

Dans une seconde étape, il est donc proposé aux avocats de souscrire individuellement à cette assurance.

Le coût des cotisations pour assurer la sauvegarde d’un cabinet, d’une société d’avocats ou d’un avocat indépendant serait moindre que celui pour les entreprises commerciales.

Le montant de la cotisation pour le barreau de Paris serait de l’ordre de 15 à 20 euros/avocat pour une couverture à hauteur de 6.000 euros (données à confirmer). Au plan national, il conviendra cependant de prendre en compte la variation des effectifs  en fonction de la taille des barreaux.

Mais de la même façon que pour les entreprises, cette assurance autoriserait la couverture de coût des frais d’experts comptables et d’avocats lors de turbulences économiques comme celles que nous avons connues précédemment.

L’adhésion des avocats à une telle assurance montrerait également la volonté de notre profession de reconnaitre l’efficacité de cette assurance pour les entreprises et participer à cette pérennisation de nos structures.

Dès lors, les Commissions du Statut Professionnel de l’Avocat et Droit et Entreprise s’estiment favorables à l’extension de « l’assurance santé » aux avocats.

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux
des 20 et 21 avril 2012

RELATIVE A «L’ASSURANCE SANTE ENTREPRISE »

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 avril 2012, connaissance prise du rapport de la Commission du Statut professionnel de l’avocat et de la Commission Droit et Entreprise, adopte la résolution suivante :

La participation des avocats en qualité d’experts de crise est primordiale pour la sauvegarde et la pérennité des entreprises.

Le dispositif de l’assurance santé entreprise permet ainsi d’accompagner les dirigeants et de développer réellement la prévention dans les entreprises, d’en assurer le financement et de maintenir l’emploi.

La profession d’avocat, aux côtés des experts-comptables, s’inscrit activement dans cette démarche.

Les avocats reconnaissent par ailleurs que la sauvegarde de leur cabinet en période de crise dépend notamment de la mobilisation des experts de crise.

La profession considère ainsi que la création d’un contrat adapté aux avocats, qui participe de la pérennisation de leurs structures d’exercice, constitue une avancée et y adhère.

L’assemblée générale donne mandat au président du Conseil national des barreaux de poursuivre les discussions avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables pour assurer la promotion de la création de cette assurance santé des entreprises et définir les modalités de son extension à la profession d’avocat.

Et Alexandre MOUSTARDIER (co-président de la commission « Environnement et développement durable » de l’ACE - Cabinet Huglo Lepage Associés Conseil)

(article paru dans la Revue de l’ACE n°119)

La prévention des risques, et en particulier du risque pénal, constitue aujourd’hui une préoccupation majeure des entreprises et de leurs dirigeants, confrontés [...]]]> Par William FEUGÈRE

Et Alexandre MOUSTARDIER (co-président de la commission « Environnement et développement durable » de l’ACE - Cabinet Huglo Lepage Associés Conseil)

(article paru dans la Revue de l’ACE n°119)

La prévention des risques, et en particulier du risque pénal, constitue aujourd’hui une préoccupation majeure des entreprises et de leurs dirigeants, confrontés d’une part à la diversité des sanctions pénales – prévues notamment par le Code de l’environnement – et d’autre part à une multiplication des mises en cause et des condamnations, tant des personnes physiques que, désormais, des personnes morales.

La loi dite Perben II du 9 mars 2004 a décidé l’extension de la responsabilité des personnes morales à toutes les infractions existantes, avec deux objectifs. Le premier était de favoriser l’indemnisation des victimes, les personnes morales étant réputées plus solvables que les personnes physiques. Le second était de diminuer la mise en cause des personnes physiques dès lors qu’elles n’avaient pas agi dans un intérêt personnel. Le résultat à cet égard est pour le moins décevant.

Le cas du chef d’établissement poursuivi, alors même d’ailleurs qu’il n’est plus en poste dans cet établissement, voire dans l’entreprise, devient courant. Les tribunaux correctionnels condamnent encore fréquemment des personnes physiques en même temps que la personne morale, alors même que la première ne pouvait parfois éviter la survenance de la situation délictuelle. Est-il légitime qu’elle en assume ou en partage pourtant les conséquences?

Une solution réside dans la réorganisation des pouvoirs dans l’entreprise.

Le débat n’est pas récent, en fait il apparaît dès le XIXe siècle, avec l’industrialisation : les entreprises se développant, s’est imposé le constat que le dirigeant ne pouvait plus tout faire, tout contrôler. Des relais multiples se sont développés entre la direction et la base.

Forcé et contraint, car il abandonne une partie de ses prérogatives, mais également incité pour se protéger, le « dirigeant » est appelé à déléguer ses pouvoirs. Cette pratique bien connue du droit du travail s’impose d’une manière tout aussi aiguë en droit de l’environnement.

La délégation se distingue du mandat. Alors que le mandat opère le transfert d’une partie du pouvoir à l’occasion d’un ou plusieurs actes juridiques spécifiques, la délégation transfère un pouvoir complet pour aller, au-delà d’une simple représentation, jusqu’à une gestion interne.

Ce transfert aboutit à celui de la responsabilité pénale, alors que celle-ci est par principe personnelle. La délégation de pouvoir et d’ailleurs indissociable de la délégation de responsabilité : sauf concours de faute, seul le délégataire pourra être poursuivi (Cass. Crim. 14 novembre 2006, n° 05-83. 367).

Il faut exclure cependant les cas (peu nombreux) où les textes désignent expressément le chef d’entreprise en qualité de responsable pénal des infractions environnementales, lui interdisant alors toute délégation.

Il importe par ailleurs de préciser que la délégation n’exonère que le dirigeant de l’entreprise, et pas l’entreprise elle-même. Certains auteurs avaient considéré que la délégation de pouvoir ne pouvait pas conduire à l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale, au motif que seul le dirigeant pouvait engager cette responsabilité aux termes de la loi et des statuts. La jurisprudence a infirmé cette théorie (not. Crim. 1^er décembre 1998 : Bull. Crim. 1998, n°328). Il faudra cependant que la délégation soit formelle pour que la personne morale puisse voir sa responsabilité engagée (Cass. Crim. 11 oct. 2011, n°10.87-212, Dr. pén. 2011, comm. 149).

Dès 1902, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis la délégation de pouvoir comme mode d’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise (Crim., 28 juin 1902, Bull. Crim. n°237). On comprend que le mouvement de pénalisation croissante du droit des affaires (la dépénalisation annoncée depuis plusieurs années est une légende, voire un leurre) conduit à une augmentation constante du recours à la délégation de pouvoir.

La notion de délégation de pouvoir a été développée initialement par la jurisprudence, puis le législateur l’a prise en compte, notamment, avec l’article 121-3 du (nouveau) Code pénal, alinéa 3, : « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Ces termes sont la consécration des conditions de la délégation de pouvoir.

L’article 121-3 du Code pénal protège celui qui a délégué, mais a contrario il renforce la responsabilité de celui qui n’aurait pas délégué ses pouvoirs alors même qu’il ne pouvait valablement assurer une surveillance constante d’entreprise, puisque le texte évoque le non accomplissement de diligences « normales ». C’est ce qui a été reconnu notamment par un arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 1991 (n° 90-85. 024).

La délégation de pouvoirs devient indispensable. Pour faciliter son recours, elle revêt une certaine souplesse. La loi et la jurisprudence ne prévoient ainsi aucune condition quant à la forme de l’acte de délégation, qui n’a pas à être écrit. La preuve peut être rapportée par tout moyen. Elle peut être établie par exemple par des échanges de courrier électronique. En revanche, elle n’est pas valablement apportée par le témoignage d’un salarié qui est soumis à un lien de subordination (Cass. Crim. 2 février 1993).

La délégation doit bien sûr avoir été consentie avant la commission de l’infraction, et avoir été acceptée par le délégataire. Une note de service non acceptée n’est pas une délégation valable. L’idéal sera bien entendu d’inclure la délégation dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

Libre dans sa forme, la délégation a des effets d’une particulière importance – le transfert de la responsabilité civile et pénale – qui justifient néanmoins que son effectivité réponde à des conditions nombreuses et strictes.

La première, qui semble naturelle, est celle de la taille de l’entreprise : l’entreprise doit avoir une dimension justifiant d’avoir recours à la délégation de pouvoir. Cette condition est déjà présente dans l’arrêt du 28 juin 1902. Il est évident qu’une délégation sera plus difficile à justifier dans une TPE.

Il convient d’étudier ensuite la qualité du délégant. La délégation, pour être valable, doit notamment émaner du chef d’entreprise lui-même.

Une subdélégation est cependant possible. Jusqu’en 1993, la condition préalable était que le chef d’entreprise ait lui-même prévu le cas de la subdélégation, qu’il l’ait autorisée par avance. Par un arrêt du 30 octobre 1996, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré que la subdélégation était valable quand bien même le chef d’entreprise ne l’avait pas préalablement permise, à condition qu’il n’y ait pas un cumul de délégations. (Cass. Crim. 30 octobre 1996 n° 94-83. 650).

Le sort de la délégation de pouvoir en cas de cessation des fonctions de l’auteur de la délégation pose quelques difficultés.

Une jurisprudence bien établie considère que la délégation subsiste, car elle a été consentie au nom et pour le compte de la société et non pour le compte du dirigeant lui-même à titre personnel. Il en est de même dans l’hypothèse où l’entreprise changeait de propriétaire et que la délégation de pouvoir avait été conclue avec l’ancien propriétaire, sur le fondement de l’article L. 1224 du code du travail qui dispose qu’en cas de cession les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (la délégation était alors dans le cas d’espèce prévue dans le contrat travail) (Cass. Crim. 14 mars 2006 n°05-85. 889).

En revanche, deux arrêts de la Chambre criminelle, certes non publiés, du 20 juillet 2011 sèment cependant le trouble en matière de fusion-absorption (pourvois 10.86705 et 10-87348). Dans les deux espèces, le dirigeant avait consenti une délégation de pouvoir à un salarié. Une fusion-absorption était ensuite intervenue, et le nouveau dirigeant avait fait valoir que la délégation de pouvoir consentie par son prédécesseur devait lui bénéficier également, le salarié délégataire ayant gardé la même position hiérarchique, les mêmes pouvoirs et prérogatives.

La Chambre criminelle infirme clairement ce raisonnement : « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fusion absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d’une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n’avait pas eu effet d’entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité de M. X… [le délégataire] au sein de la société absorbée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

C’est la disparition de la personne morale en même temps que le changement de dirigeant qui empêche donc la transmission automatique de la délégation.

Ces arrêts imposent une vigilance accrue en cas de fusion-absorption : l’audit juridique par l’avocat devra conduire à recenser et renouveler expressément l’ensemble des délégations de pouvoirs.

Des conditions sont également posées quant à la personne du délégataire. Celui-ci est nécessairement un salarié de l’entreprise et le plus souvent un cadre, ce ne peut pas être un tiers à l’entreprise. Par exemple le chef d’entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à une société sous-traitante.

Il faut toutefois prévoir l’exception du groupe de sociétés, le président de la société mère peut tout à fait déléguer ses pouvoirs aux dirigeants de l’une des filiales, sous la réserve toutefois, imposée par la jurisprudence, qu’il ait une autorité hiérarchique (sur ce dernier point, not. Cass. Crim. 26 mai 1994, n°93-83. 179).

Enfin, le délégataire doit nécessairement être une personne désignée, la délégation ne peut pas être consentie de manière vague et imprécise, par exemple à l’ensemble des cadres d’une entreprise. Le délégataire doit d’ailleurs accepter clairement la délégation, ce qui ne se satisfait pas d’une délégation générale à un groupe et non à un individu.

Autre élément essentiel de la validité d’une délégation : les pouvoirs qui seront consentis au délégataire. La jurisprudence a reconnu une large palette de pouvoirs délégables, le plus intéressant est de regarder ceux qui ne peuvent pas être délégués.

En premier lieu, ceux pour lesquels l’imputation est exclusive au chef d’entreprise et résulte d’un texte législatif. On peut donner l’exemple qui était prévu par l’ancienne loi du 24 juillet 1966 qui écarte la possibilité pour le dirigeant de déléguer l’obligation qui lui incombe à titre personnel de veiller à la publication des informations financières prescrites par la loi (Cass. Crim. 15 mai 1974). La Cour d’appel de Paris a jugé de la même manière que l’information financière faisait partie des obligations relevant nécessairement de la fonction de dirigeant (CA Paris, 13 septembre 2005 Rev. AMF 2005 n° 18, p. 49)

Il en est de même pour les franchissements de seuil des articles L. 247-1 et L. 247-2 du Code de commerce : c’est le dirigeant qui doit en tirer les conséquences (notamment la nomination d’un commissaire aux comptes).

En second lieu, il existerait un irréductible pouvoir de direction qui ne pourrait faire l’objet d’une quelconque délégation valable. C’est la fonction légale de direction elle-même que le chef d’entreprise ne peut pas déléguer, ou alors il ne sert à rien.

On peut donner l’exemple d’un arrêt de la Chambre criminelle du 15 mars 2007 (n° 06-84. 318) en matière de délit d’entrave, qui indique : « même s’il confie à un représentant le soin de présider le comité central d’entreprise, le chef d’entreprise engage sa responsabilité à l’égard de cet organisme, s’agissant de mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l’argumentation prise d’une délégation de pouvoir ».

Enfin, bien entendu, la délégation pour être efficace doit avoir été effective. Pour cela, il faut que le délégataire ait la compétence (technique) nécessaire, qu’il ait les moyens d’exécuter les pouvoirs qui lui ont été confiés, et que le délégant ait cessé d’exercer lui-même les pouvoirs concernés (ou alors il continue à engager sa propre responsabilité éventuellement en cumul avec celle du délégataire si celui-ci a exercé la délégation qui lui était confiée, en parallèle).

Les critères d’efficacité de la délégation de pouvoir sont issus notamment de cinq arrêts rendus le 11 mars 1993 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 90-84. 931, 91-83. 655, 91-80. 958, 91-80. 598, 92-80. 773, Bull. Crim. n°112) par lesquels la Cour de Cassation a précisé que la délégation de pouvoir ne pouvait produire un effet exonératoire que si elle a été consentie à un délégataire pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Ces trois conditions sont cumulatives, et le chef d’entreprise devra en apporter la preuve (par tous moyens) s’il veut être exonéré de sa responsabilité pénale.

Premièrement, l’indépendance du délégataire doit être réelle, en d’autres termes il doit pouvoir ordonner les travaux, mesures ou investissements nécessaires, avoir la compétence technique pour le faire, et l’autorité en interne pour voir ces mesures rendues effectives, et doit être formé en particulier techniquement à cette fin pour le poste et les fonctions qu’il implique, mais également pour être en mesure d’appréhender les responsabilités et conséquences juridiques en résultant.

L’insuffisance de la formation et de l’information du délégataire qui ne lui permettrait pas d’assumer toutes les règles techniques et réglementaires résultant de sa fonction laissera subsister la responsabilité pénale du dirigeant. La Cour de Cassation en a ainsi jugé pour un chef d’entreprise qui pendant les vacances d’été, et malgré un fonctionnement de l’usine au ralenti, n’avait pas suffisamment formé le personnel de maintenance qui était d’astreinte lors de l’accident.

L’autorité du délégataire doit être effective, ce qui implique que le délégant mette à la disposition du délégataire pressenti les moyens humains, techniques et financiers d’assumer réellement la responsabilité résultant du transfert d’une partie des pouvoirs du dirigeant. L’autorité ainsi transférée s’entend du pouvoir de donner des ordres et de les faire exécuter : ainsi, un délégataire doté du pouvoir de décision de l’utilité et du moment des travaux d’une station d’épuration bénéficie d’une délégation de pouvoir.

Le délégataire doit être autonome, le juge s’assurera ainsi de l’absence de tout interférence ou ingérence du délégant dans la mission, sauf à rendre inefficace la délégation.

Enfin, le délégataire doit disposer des moyens nécessaires, que ceux-ci soient des moyens financiers, de personnels ou de matériels, en d’autres termes un pouvoir sans autorisation préalable du délégant.

Deuxièmement, l’acceptation des responsabilités pénales découlant de la délégation doit être sans ambiguïté de la part du préposé eu égard à ses compétences techniques en environnement et sa conscience du transfert de responsabilité pénale, ce qui constitue une condition essentielle de la délégation de pouvoir, dont la charge de la preuve appartient au délégant, la preuve pouvant se faire par tout moyen.

La question de la compétence, de l’indépendance, de l’autorité et des moyens matériels et financiers nécessaires à la gestion de leur site est, en matière d’environnement, fréquente pour les directeurs de sites classés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et pour déterminer leur éventuelle responsabilité personnelle en cas de délit de fonctionnement sans autorisation ou de pollution des eaux, pour lesquels ils sont le plus souvent poursuivis, le juge s’assurant alors d’une part de l’existence de ces conditions, d’autre part d’une acceptation sans ambiguïté des responsabilités pénales découlant de la délégation de pouvoir afin de déterminer la ou les responsabilités de la personne physique et/ou de la personne morale.

La délégation de pouvoir ne doit pas être conçue seulement comme un outil de protection du dirigeant, mais également comme un outil pour une meilleure organisation de l’entreprise. C’est un moyen de valoriser les cadres de l’entreprise, en leur confiant des responsabilités internes autrefois dévolues au dirigeant.

Mais cette responsabilité est également externe, puisqu’elle les expose à des poursuites civiles ou pénales.

L’outil conserve donc ses limites, en droit de l’environnement comme dans d’autres domaines. Du fait de la délégation de pouvoir, le délégué devient débiteur des obligations légales et réglementaires aux lieu et place du dirigeant délégant, et se retrouve ainsi d’une mission générale de respect de la réglementation, dont le seul constat de non-respect, objectif, entraîne sa responsabilité pénale, sauf à démontrer le cas de la force majeure ou de la faute exclusive de la victime éventuelle. L’acte de délégation de pouvoirs n’est donc pas anodin : il impose à l’avocat un devoir tout particulier de conseil.

Paradoxalement, la gravité de l’acte en fragilise l’effectivité. Le juge pénal, avant de retenir la responsabilité du délégataire, conscient de la gravité des conséquences, veillera avec un soin tout particulier à ce que les critères rappelés ci-avant sont vraiment réunis, et ne condamnera pas, ou plus légèrement, la personne physique en privilégiant une condamnation plus lourde de la personne morale ou encore en retenant une responsabilité du délégant. Même si l’écrit n’est pas légalement exigé, il s’impose donc, mais doit être précédé d’un audit par l’avocat, qui sera ensuite poursuivi durant toute la mise en oeuvre de la délégation pour vérifier que son effectivité se poursuit bien.

Daniel Soulez Larivière vient de publier un article passionnant dans le recueil Dalloz, intitulé « Réforme des professions, vingt ans après ».

Une vision constructive de l’avenir de notre profession, sous l’angle notamment de l’évolution du contentieux, en particulier pénal.

J’en apprécie chaque ligne.

Lire l’article : Soulez Larivière 9 juin 2011

Dans le cadre de CAMPUS 2011, l’ACE organise un grand colloque

LUNDI 11 JUILLET 2011 DE 11H00 À 13H00
GRAND AMPHITHÉÂTRE DE L’UNESCO
7 PLACE DE FONTENOY
75007 PARIS

Déjà plus de 630 inscrits, [...]]]>

Dans le cadre de CAMPUS 2011, l’ACE organise un grand colloque

LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE
(PÉNAL, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL,…)

LUNDI 11 JUILLET 2011 DE 11H00 À 13H00
GRAND AMPHITHÉÂTRE DE L’UNESCO
7 PLACE DE FONTENOY
75007 PARIS

Déjà plus de 630 inscrits, dépéchez-vous !

INSCRIPTION EN LIGNE INDISPENSABLE, OUVERTE JUSQU’AU 7 JUILLET 2011,
SUR LE SITE : HTTP://WWW.AVOCATCAMPUS.ORG/

(colloque ouvert à TOUS : avocats de Paris, des autres barreaux et non avocats)

Programme Prévention du risque

INTRODUCTION GÉNÉRALE SUR LE RISQUE ET L’ENTREPRISE
William FEUGÈRE, AMCO, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), Président de la Commission ouverte de droit pénal des affaires du barreau de Paris

LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL
Alexandre MOUSTARDIER (Huglo Lepage), co-Président de la Commission Environnement et Développement durable de l’ACE

LA PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE
William FEUGÈRE, AMCO, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), Président de la Commission ouverte de droit pénal des affaires du barreau de Paris

GESTION DES CONTENTIEUX DANS L’ENTREPRISE
Intervenant en cours de confirmation

LE RISQUE SOCIAL, SANTÉ ET SÉCURITÉ
Stanislas DUBLINEAU (IDAvocats), Président de la Commission sociale de l’ACE

DU RISQUE À L’ACCIDENT :
- L’ANTICIPATION DU RISQUE
Yolaine de LINARES, Directrice de la prospective stratégique et de l’innovation, L’ORÉAL
- LA GESTION DE CRISE
Yannick CHALMÉ, Directeur juridique du groupe L’ORÉAL, Président du cercle Montesquieu

ASSURER LE RISQUE DE L’ENTREPRISE ET DU DIRIGEANT
VERSPIEREN, Courtiers en assurances (en attente de confirmation)

Une table-ronde est organisée le 21 juin 2011 à 10h30 à la Chancellerie, intitulée « Avocats et juristes en entreprise : les perspectives après le rapport Prada ».

L’ACE, qui a contribué au débat de manière constructive et sans a priori et a notamment été reçue par Michel Prada, est invitée.

Cette table-ronde est organisée [...]]]>

Une table-ronde est organisée le 21 juin 2011 à 10h30 à la Chancellerie, intitulée « Avocats et juristes en entreprise : les perspectives après le rapport Prada ».

L’ACE, qui a contribué au débat de manière constructive et sans a priori et a notamment été reçue par Michel Prada, est invitée.

Cette table-ronde est organisée sous le patronage et en la présence de Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances, et Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Programme complet : Invitation 21 juin 2011

Les réformes que notre profession a connues, et celles qu’elle envisage, sont à l’image d’un tableau de Seurat. Ce sont autant de petites touches, qui ne dévoilent leur sens et ne révèlent leur lumière qu’avec un peu de recul, en observant l’ensemble qu’elles forment.

Tout est en réalité intimement lié : acte d’avocat, interprofessionnalité, gouvernance, [...]]]>

Les réformes que notre profession a connues, et celles qu’elle envisage, sont à l’image d’un tableau de Seurat. Ce sont autant de petites touches, qui ne dévoilent leur sens et ne révèlent leur lumière qu’avec un peu de recul, en observant l’ensemble qu’elles forment.

Tout est en réalité intimement lié : acte d’avocat, interprofessionnalité, gouvernance, intégration des avoués, mais aussi déjà auparavant la fusion avec les conseils juridiques, la réforme de la formation initiale et continue… C’est une grande profession qui se construit peu à peu, avec une cohérence, celle de la compétence, et avec la conscience que l’avocat a une vocation universelle de défense des intérêts de ses clients, en tout lieu et dans tous les domaines.

La réforme de l’avocat en entreprise est l’une de ces touches, indivisible des autres. Elle nous permettra d’investir pleinement le champ du conseil à l’entreprise, en étant plus que jamais au cœur stratégique de celle-ci. Le rapport remis par Michel Prada au Garde des Sceaux et à la ministre de l’Économie et des Finances fait la même analyse que l’ACE : la présence d’un avocat au sein de l’entreprise est un gage de compétitivité économique.

Notre conception de l’avocat en entreprise est celle d’une liberté d’exercice supplémentaire pour la profession actuelle d’avocat, avec sa compétence et sa déontologie, accueillant en son sein les juristes actuels dès lors qu’ils répondent aux critères de diplôme et d’expérience de la passerelle existante.

Ce ne saurait être la création d’une profession réglementée nouvelle, à l’instar de ce qui a été adopté en Belgique. Cette hypothèse, synonyme d’émiettement du conseil juridique et d’affaiblissement de notre profession, a d’ailleurs heureusement été écartée par le rapport Prada.

Ce ne doit pas non plus être la création d’un statut spécifique, avec ses propres règles. Nous ne ferons aucune concession sur notre déontologie.

Nous avons déjà répondu amplement sur la question de l’indépendance, qui est fondamentalement intellectuelle, et non économique ou statutaire.

Désormais, c’est le secret qui est au cœur du débat. Contre toute attente, le rapport Prada indique que notre secret serait incompatible avec l’exercice en entreprise, qu’il pourrait être opposé par l’avocat interne au chef d’entreprise, donc à son client, et qu’il serait dès lors une gêne au fonctionnement de l’entreprise… On nous propose donc à la place un simple legal privilege.

Nous savons que notre secret peut déranger les pouvoirs publics, ainsi en matière de blanchiment et déclaration de soupçon. On lui opposait ainsi régulièrement la transparence, parée de toutes les vertus même si George Orwell en a dénoncé les dangers voici plus de soixante ans.

Désormais, on lui oppose la modernité : pour être modernes, il faudrait accepter que notre secret évolue, bien entendu vers moins de rigueur.

Il y a là une incompréhension de ce qu’est notre secret et, surtout, de ce que doit être la réforme.

Notre déontologie est ce qui nous distingue. Nous sommes les seuls à ne pas avoir à répondre à un juge d’instruction, un policier ou un enquêteur administratif ou fiscal. Il ne s’agit pas de servir de sanctuaire aux délinquants, notre obligation de probité nous en préserve. Mais nous sommes les seuls à qui tout peut être dit, confié. C’est ce qui garantit que le conseil que nous donnons, au juridique comme au judiciaire, est parfaitement éclairé.

Le secret ne s’oppose pas au client, il le renforce, et cela vaudra à l’évidence avec l’avocat en entreprise.

Bien entendu notre secret est absolu, sinon il n’est pas. Admettre une brèche, c’est fragiliser l’ensemble. Notre secret dérange, il est régulièrement attaqué, de toute part. On le sait en matière juridique, mais également en matière judiciaire et pénale : on n’hésite plus à mettre en cause un avocat pour perquisitionner chez lui et atteindre le véritable objectif : percer les secrets de ses clients.

Nous pouvons envisager toutes les évolutions pour notre profession, avec la plus grande sérénité, dès lors que nous restons nous-mêmes. Aussi diverses, nombreuses et importantes les évolutions soient-elles, nous demeurons Avocats, c’est-à-dire libres, indépendants, soumis au secret le plus absolu, rejetant tout conflit d’intérêt. Aucune autre profession n’apporte ces garanties aux clients.

Nos principes essentiels sont parfaitement compatibles avec l’exercice en entreprise. Aussi ancienne et traditionnelle soit-elle, notre déontologie se révèle adaptée aux évolutions les plus ambitieuses de notre profession. En fait, elle est d’une extraordinaire modernité.

William Feugère

Ouverture du colloque par Véronique Magnier Professeur de droit privé à l’Université Paris-Sud Directrice de l’Institut Droit, Ethique, Patrimoine

Rapport introductif : Le bilan des évolutions constitutionnelles et européennes ayant des incidences sur la matière pénale Haritini [...]]]>

Allocution de Jérôme Fromageau Doyen de la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud

Ouverture du colloque par Véronique Magnier Professeur de droit privé à l’Université Paris-Sud Directrice de l’Institut Droit, Ethique, Patrimoine

Rapport introductif : Le bilan des évolutions constitutionnelles et européennes ayant des incidences sur la matière pénale Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Sud, Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires

• 9h20-12h45 Sous la présidence de Jacques-Henri Robert Professeur émérite de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) – Les incidences sur le Droit Pénal de fond
• 9h20-9h40 : La responsabilité pénale des personnes morales Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Directeur de l’Institut de sciences criminelles et de l’Institut d’Etudes Judiciaires
• 9h40-10h15 : Le blanchiment
• 9h40-10h00 : Les évolutions en matière de blanchiment Corinne Mascala, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Vice-Présidente de l’ Université
• 10h00-10h15 : Les aspects pratiques William Feugère, Avocat à la Cour, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises
• 10h15-10h50 : Les délits boursiers
• 10h15-10h35 : Les évolutions en matière de délits boursiers Frédéric Stasiak, Professeur à l’Université de Nancy, Directeur de l’Ecole doctorale
• 10h35-10h50 : Les aspects pratiques Renaud Salomon, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université Paris-Est Créteil
• 11h30-11h50 : Les incidences dans le domaine du droit pénal de la consommation Marie-Paule Lucas de Leyssac, Maître de conférences à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, Cabinet DS Avocats
• 11h50-12h25 : Les incidences en matière de peines
• 11h50-12h10 : Les dernières évolutions de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Emmanuel Dreyer, Professeur à l’Université Paris-Sud, Directeur du Master 2 Droit pénal et Pratique du Droit pénal
• 12h10-12h25 : Appréciation critique Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l’Université Paris II (Panthéon-Assas)

12h25-12h45 : Débat avec la salle

12h45-14h00 : Déjeuner libre

• 14h15-17h45 : Les incidences sur la Procédure Pénale
• 14h15-15h15 : Les perquisitions et saisies effectuées par les agents de certaines administrations sous le contrôle de l’autorité judiciaire – Les conséquences de la jurisprudence Ravon Table Ronde sous la présidence de Bernard Bouloc, Professeur émérite de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)
• 14h15-14h30 : Les enquêtes en matière fiscale Stéphane Detraz, Maître de conférences à l’Université Paris-Sud
• 14h30-14h45 : Les enquêtes en matière de concurrence Jean-Louis Fourgoux, Avocat à la Cour
• 14h45-15h00 : Les enquêtes en matière boursière Olivier Douvreleur, Directeur des affaires juridiques de l’AMF

15h00-15h15 : Débat avec la salle

• 15h15-16h15 : La garde à vue Table Ronde sous la présidence de Christine Lazerges, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Directrice de l’Ecole doctorale de Droit comparé
• 15h15-15h30 : La garde à vue et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Christine Lazerges, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
• 15h30-15h45 : La garde à vue et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme Jacques Leroy, Professeur à la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Orléans

• 15h45-16h00 : Le contrôle de l’autorité judiciaire Jean-Paul Jean, Avocat général près la Cour d’appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers
• 16h00-16h15 : Le rôle de l’avocat Vincent Nioré, Avocat à la Cour, Président de la Commission pénale nationale des Avocats Conseils d’Entreprises

16h15-16h30 : Pause – Café • 16h30-16h50 : Débat avec la salle

• 16h50-17h15 : Les évolutions de la preuve en matière pénale Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l’Université de Nice, Membre du Haut Conseil de la Magistrature de Monaco
• 17h15-17h45 : Synthèse Geneviève Giudicelli-Delage, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Présidente de l’ARPE (Association de recherches pénales européennes), Directrice de l’Ecole du Centre-Ouest des Avocats

18h : Cocktail

Incidences des évolutions constitutionnelles et européennes

Le succès de la convention préparatoire organisée par l’ACE le 15 mars 2011 sur l’acte d’avocat a été considérable. Près de 250 personnes y ont participé, et la législateur a bien voulu apporter la touche finale en adoptant la loi sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires, qui introduit l’acte d’avocat en droit [...]]]>

Le succès de la convention préparatoire organisée par l’ACE le 15 mars 2011 sur l’acte d’avocat a été considérable. Près de 250 personnes y ont participé, et la législateur a bien voulu apporter la touche finale en adoptant la loi sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires, qui introduit l’acte d’avocat en droit français, pendant la convention, permettant une annonce officielle assez spectaculaire en toute fin de réunion.

Cette même loi crée l’interprofessionnalité entre avocats, CPI, experts-comptables,…

Ces deux réformes sont nées de l’ACE.

Le CNB a donc permis – exceptionnellement – à l’ACE d’organiser une seconde convention préparatoire à la Convention nationale des avocats sur ce thème précis de l’interprofessionnalité.

Elle est organisée conjointement avec le Barreau de Lille et Lille, place de droit.

Programme Convention Interprofessionnalité 08 06 2011

L’interprofessionnalité – La complémentarité des professions de conseils (avocat, notaire, expert comptable, …)

14h15    Accueil des participants

14h30    Ouverture des travaux

• Bernard MORAND, Bâtonnier du Barreau de Nantes
• Emmanuel MASSON, Bâtonnier du Barreau de Lille
• William FEUGERE, Président National de l’ACE

- État des lieux de l’interprofessionnalité

• Pierre BERGER, Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine, Membre du Conseil National des Barreaux

- Table ronde Mise en pratique de l’interprofessionnalité après la Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
Avec la participation de :

• Joseph ZORGNIOTTI, Ancien Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
• Frédéric ROUSSEL, Secrétaire du Conseil Supérieur du Notariat
• Xavier DEMULSANT, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
• Bernard BRYSELBOUT, Président du Conseil Régional des Experts Comptables
• René DESPIEGHELAERE, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
• Christophe DESURMONT, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Président de Lille Place Juridique

Modérateur :

• Denis LEQUAI, Représentant régional de l’ACE, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Membre du CNB

- Le point de vue des chefs d’entreprises

• Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille

- Échange avec la salle
- Synthèse

• William FEUGERE, Président National de l’ACE

Après la remise du rapport de Michel Prada sur le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, incluant notamment des propositions sur l’exercice en entreprise de la profession d’Avocat, une consultation nationale a été ouverte par le Ministre de la Justice et des Libertés, et le Ministre de l’économie [...]]]>

Après la remise du rapport de Michel Prada sur le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, incluant notamment des propositions sur l’exercice en entreprise de la profession d’Avocat, une consultation nationale a été ouverte par le Ministre de la Justice et des Libertés, et le Ministre de l’économie et des finances. L’ACE a adressé aux pouvoirs publics une contribution à cette consultation, incluant ses réponses au rapport Prada.

Contribution ACE Prada 26052011

La Commission pénale de l’ACE a pris connaissance du projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » adopté le 19 mai 2011 au Sénat, selon la procédure d’urgence, et dans l’indifférence générale, lequel introduit de nouvelles modifications substantielles à l’ordonnance du [...]]]>

La Commission pénale de l’ACE a pris connaissance du projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » adopté le 19 mai 2011 au Sénat, selon la procédure d’urgence, et dans l’indifférence générale, lequel introduit de nouvelles modifications substantielles à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Ce projet de loi :

• crée la comparution immédiate des enfants à partir de 13 ans
• donne les pleins pouvoirs au parquet au détriment du Juge des enfants.
• crée un Tribunal correctionnel pour mineurs dès l’âge de 16 ans.
• généralise la possibilité de détention à partir de 13 ans.

L’ensemble de ce projet de loi modifie intégralement la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945 qui vise au relèvement des enfants délinquants et s’écarte définitivement des principes fondamentaux posés par le Conseil Constitutionnel et les Textes internationaux.

Un groupe de travail avait pourtant été mis en place à la Chancellerie afin de soumettre au débat public un projet de code pénal applicable à la jeunesse délinquante.

Ce projet code qui était quasiment finalisé, a été brusquement abandonné sans explication.

Le texte soumis actuellement au parlement confisque le débat de société indispensable sur un sujet qui engage le sort, sur plusieurs décennies, de ces jeunes en difficultés.

Pourtant la plupart des pays d’Europe ont adopté des systèmes de justice pénale applicable aux mineurs s’inspirant des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 :

• priorité à l’éducatif,
• professionnels spécialisés autour du jeune,
• traitement prudent et très personnalisé du suivi du jeune,
• -recours exceptionnel et limité à la détention.

Ce projet de loi s’éloigne définitivement de ces principes et rapproche la justice des mineurs applicable en France à celle des Etats-Unis où la peine de mort est encore applicable aux mineurs.

Il y a urgence à réagir, puisque ce projet de loi a été adopté le 19 mai dernier au Sénat et revient à l’Assemblée nationale le 20 juin prochain pour adoption définitive en vue d’une  mise en application au 1^er janvier 2012.

L’ACE demande donc le retrait pur et simple des dispositions de ce projet de loi relatives au jugement des mineurs.

Réunissant près de 2.000 adhérents, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) est le premier syndicat du barreau français, et le seul représentatif du barreau d’affaires. Créée en 1992, l’ACE regroupe les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. L’ACE est une force de réflexion et de prospective.
Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA, CNBF,…). Elle est membre permanent de la Confédération Fiscale Européenne. Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir.