Daniel Soulez Larivière vient de publier un article passionnant dans le recueil Dalloz, intitulé « Réforme des professions, vingt ans après ».

Une vision constructive de l’avenir de notre profession, sous l’angle notamment de l’évolution du contentieux, en particulier pénal.

J’en apprécie chaque ligne.

Lire l’article : Soulez Larivière 9 juin 2011

Dans le cadre de CAMPUS 2011, l’ACE organise un grand colloque

LUNDI 11 JUILLET 2011 DE 11H00 À 13H00
GRAND AMPHITHÉÂTRE DE L’UNESCO
7 PLACE DE FONTENOY
75007 PARIS

Déjà plus de 630 inscrits, [...]]]>

Dans le cadre de CAMPUS 2011, l’ACE organise un grand colloque

LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE
(PÉNAL, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL,…)

LUNDI 11 JUILLET 2011 DE 11H00 À 13H00
GRAND AMPHITHÉÂTRE DE L’UNESCO
7 PLACE DE FONTENOY
75007 PARIS

Déjà plus de 630 inscrits, dépéchez-vous !

INSCRIPTION EN LIGNE INDISPENSABLE, OUVERTE JUSQU’AU 7 JUILLET 2011,
SUR LE SITE : HTTP://WWW.AVOCATCAMPUS.ORG/

(colloque ouvert à TOUS : avocats de Paris, des autres barreaux et non avocats)

Programme Prévention du risque

INTRODUCTION GÉNÉRALE SUR LE RISQUE ET L’ENTREPRISE
William FEUGÈRE, AMCO, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), Président de la Commission ouverte de droit pénal des affaires du barreau de Paris

LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL
Alexandre MOUSTARDIER (Huglo Lepage), co-Président de la Commission Environnement et Développement durable de l’ACE

LA PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE
William FEUGÈRE, AMCO, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), Président de la Commission ouverte de droit pénal des affaires du barreau de Paris

GESTION DES CONTENTIEUX DANS L’ENTREPRISE
Intervenant en cours de confirmation

LE RISQUE SOCIAL, SANTÉ ET SÉCURITÉ
Stanislas DUBLINEAU (IDAvocats), Président de la Commission sociale de l’ACE

DU RISQUE À L’ACCIDENT :
- L’ANTICIPATION DU RISQUE
Yolaine de LINARES, Directrice de la prospective stratégique et de l’innovation, L’ORÉAL
- LA GESTION DE CRISE
Yannick CHALMÉ, Directeur juridique du groupe L’ORÉAL, Président du cercle Montesquieu

ASSURER LE RISQUE DE L’ENTREPRISE ET DU DIRIGEANT
VERSPIEREN, Courtiers en assurances (en attente de confirmation)

Une table-ronde est organisée le 21 juin 2011 à 10h30 à la Chancellerie, intitulée « Avocats et juristes en entreprise : les perspectives après le rapport Prada ».

L’ACE, qui a contribué au débat de manière constructive et sans a priori et a notamment été reçue par Michel Prada, est invitée.

Cette table-ronde est organisée [...]]]>

Une table-ronde est organisée le 21 juin 2011 à 10h30 à la Chancellerie, intitulée « Avocats et juristes en entreprise : les perspectives après le rapport Prada ».

L’ACE, qui a contribué au débat de manière constructive et sans a priori et a notamment été reçue par Michel Prada, est invitée.

Cette table-ronde est organisée sous le patronage et en la présence de Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances, et Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Programme complet : Invitation 21 juin 2011

Les réformes que notre profession a connues, et celles qu’elle envisage, sont à l’image d’un tableau de Seurat. Ce sont autant de petites touches, qui ne dévoilent leur sens et ne révèlent leur lumière qu’avec un peu de recul, en observant l’ensemble qu’elles forment.

Tout est en réalité intimement lié : acte d’avocat, interprofessionnalité, gouvernance, [...]]]>

Les réformes que notre profession a connues, et celles qu’elle envisage, sont à l’image d’un tableau de Seurat. Ce sont autant de petites touches, qui ne dévoilent leur sens et ne révèlent leur lumière qu’avec un peu de recul, en observant l’ensemble qu’elles forment.

Tout est en réalité intimement lié : acte d’avocat, interprofessionnalité, gouvernance, intégration des avoués, mais aussi déjà auparavant la fusion avec les conseils juridiques, la réforme de la formation initiale et continue… C’est une grande profession qui se construit peu à peu, avec une cohérence, celle de la compétence, et avec la conscience que l’avocat a une vocation universelle de défense des intérêts de ses clients, en tout lieu et dans tous les domaines.

La réforme de l’avocat en entreprise est l’une de ces touches, indivisible des autres. Elle nous permettra d’investir pleinement le champ du conseil à l’entreprise, en étant plus que jamais au cœur stratégique de celle-ci. Le rapport remis par Michel Prada au Garde des Sceaux et à la ministre de l’Économie et des Finances fait la même analyse que l’ACE : la présence d’un avocat au sein de l’entreprise est un gage de compétitivité économique.

Notre conception de l’avocat en entreprise est celle d’une liberté d’exercice supplémentaire pour la profession actuelle d’avocat, avec sa compétence et sa déontologie, accueillant en son sein les juristes actuels dès lors qu’ils répondent aux critères de diplôme et d’expérience de la passerelle existante.

Ce ne saurait être la création d’une profession réglementée nouvelle, à l’instar de ce qui a été adopté en Belgique. Cette hypothèse, synonyme d’émiettement du conseil juridique et d’affaiblissement de notre profession, a d’ailleurs heureusement été écartée par le rapport Prada.

Ce ne doit pas non plus être la création d’un statut spécifique, avec ses propres règles. Nous ne ferons aucune concession sur notre déontologie.

Nous avons déjà répondu amplement sur la question de l’indépendance, qui est fondamentalement intellectuelle, et non économique ou statutaire.

Désormais, c’est le secret qui est au cœur du débat. Contre toute attente, le rapport Prada indique que notre secret serait incompatible avec l’exercice en entreprise, qu’il pourrait être opposé par l’avocat interne au chef d’entreprise, donc à son client, et qu’il serait dès lors une gêne au fonctionnement de l’entreprise… On nous propose donc à la place un simple legal privilege.

Nous savons que notre secret peut déranger les pouvoirs publics, ainsi en matière de blanchiment et déclaration de soupçon. On lui opposait ainsi régulièrement la transparence, parée de toutes les vertus même si George Orwell en a dénoncé les dangers voici plus de soixante ans.

Désormais, on lui oppose la modernité : pour être modernes, il faudrait accepter que notre secret évolue, bien entendu vers moins de rigueur.

Il y a là une incompréhension de ce qu’est notre secret et, surtout, de ce que doit être la réforme.

Notre déontologie est ce qui nous distingue. Nous sommes les seuls à ne pas avoir à répondre à un juge d’instruction, un policier ou un enquêteur administratif ou fiscal. Il ne s’agit pas de servir de sanctuaire aux délinquants, notre obligation de probité nous en préserve. Mais nous sommes les seuls à qui tout peut être dit, confié. C’est ce qui garantit que le conseil que nous donnons, au juridique comme au judiciaire, est parfaitement éclairé.

Le secret ne s’oppose pas au client, il le renforce, et cela vaudra à l’évidence avec l’avocat en entreprise.

Bien entendu notre secret est absolu, sinon il n’est pas. Admettre une brèche, c’est fragiliser l’ensemble. Notre secret dérange, il est régulièrement attaqué, de toute part. On le sait en matière juridique, mais également en matière judiciaire et pénale : on n’hésite plus à mettre en cause un avocat pour perquisitionner chez lui et atteindre le véritable objectif : percer les secrets de ses clients.

Nous pouvons envisager toutes les évolutions pour notre profession, avec la plus grande sérénité, dès lors que nous restons nous-mêmes. Aussi diverses, nombreuses et importantes les évolutions soient-elles, nous demeurons Avocats, c’est-à-dire libres, indépendants, soumis au secret le plus absolu, rejetant tout conflit d’intérêt. Aucune autre profession n’apporte ces garanties aux clients.

Nos principes essentiels sont parfaitement compatibles avec l’exercice en entreprise. Aussi ancienne et traditionnelle soit-elle, notre déontologie se révèle adaptée aux évolutions les plus ambitieuses de notre profession. En fait, elle est d’une extraordinaire modernité.

William Feugère

Ouverture du colloque par Véronique Magnier Professeur de droit privé à l’Université Paris-Sud Directrice de l’Institut Droit, Ethique, Patrimoine

Rapport introductif : Le bilan des évolutions constitutionnelles et européennes ayant des incidences sur la matière pénale Haritini [...]]]>

Allocution de Jérôme Fromageau Doyen de la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud

Ouverture du colloque par Véronique Magnier Professeur de droit privé à l’Université Paris-Sud Directrice de l’Institut Droit, Ethique, Patrimoine

Rapport introductif : Le bilan des évolutions constitutionnelles et européennes ayant des incidences sur la matière pénale Haritini Matsopoulou, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Sud, Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires

• 9h20-12h45 Sous la présidence de Jacques-Henri Robert Professeur émérite de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) – Les incidences sur le Droit Pénal de fond
• 9h20-9h40 : La responsabilité pénale des personnes morales Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Directeur de l’Institut de sciences criminelles et de l’Institut d’Etudes Judiciaires
• 9h40-10h15 : Le blanchiment
• 9h40-10h00 : Les évolutions en matière de blanchiment Corinne Mascala, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Vice-Présidente de l’ Université
• 10h00-10h15 : Les aspects pratiques William Feugère, Avocat à la Cour, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises
• 10h15-10h50 : Les délits boursiers
• 10h15-10h35 : Les évolutions en matière de délits boursiers Frédéric Stasiak, Professeur à l’Université de Nancy, Directeur de l’Ecole doctorale
• 10h35-10h50 : Les aspects pratiques Renaud Salomon, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université Paris-Est Créteil
• 11h30-11h50 : Les incidences dans le domaine du droit pénal de la consommation Marie-Paule Lucas de Leyssac, Maître de conférences à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, Cabinet DS Avocats
• 11h50-12h25 : Les incidences en matière de peines
• 11h50-12h10 : Les dernières évolutions de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Emmanuel Dreyer, Professeur à l’Université Paris-Sud, Directeur du Master 2 Droit pénal et Pratique du Droit pénal
• 12h10-12h25 : Appréciation critique Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l’Université Paris II (Panthéon-Assas)

12h25-12h45 : Débat avec la salle

12h45-14h00 : Déjeuner libre

• 14h15-17h45 : Les incidences sur la Procédure Pénale
• 14h15-15h15 : Les perquisitions et saisies effectuées par les agents de certaines administrations sous le contrôle de l’autorité judiciaire – Les conséquences de la jurisprudence Ravon Table Ronde sous la présidence de Bernard Bouloc, Professeur émérite de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)
• 14h15-14h30 : Les enquêtes en matière fiscale Stéphane Detraz, Maître de conférences à l’Université Paris-Sud
• 14h30-14h45 : Les enquêtes en matière de concurrence Jean-Louis Fourgoux, Avocat à la Cour
• 14h45-15h00 : Les enquêtes en matière boursière Olivier Douvreleur, Directeur des affaires juridiques de l’AMF

15h00-15h15 : Débat avec la salle

• 15h15-16h15 : La garde à vue Table Ronde sous la présidence de Christine Lazerges, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Directrice de l’Ecole doctorale de Droit comparé
• 15h15-15h30 : La garde à vue et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Christine Lazerges, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
• 15h30-15h45 : La garde à vue et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme Jacques Leroy, Professeur à la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Orléans

• 15h45-16h00 : Le contrôle de l’autorité judiciaire Jean-Paul Jean, Avocat général près la Cour d’appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers
• 16h00-16h15 : Le rôle de l’avocat Vincent Nioré, Avocat à la Cour, Président de la Commission pénale nationale des Avocats Conseils d’Entreprises

16h15-16h30 : Pause – Café • 16h30-16h50 : Débat avec la salle

• 16h50-17h15 : Les évolutions de la preuve en matière pénale Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l’Université de Nice, Membre du Haut Conseil de la Magistrature de Monaco
• 17h15-17h45 : Synthèse Geneviève Giudicelli-Delage, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Présidente de l’ARPE (Association de recherches pénales européennes), Directrice de l’Ecole du Centre-Ouest des Avocats

18h : Cocktail

Incidences des évolutions constitutionnelles et européennes

Le succès de la convention préparatoire organisée par l’ACE le 15 mars 2011 sur l’acte d’avocat a été considérable. Près de 250 personnes y ont participé, et la législateur a bien voulu apporter la touche finale en adoptant la loi sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires, qui introduit l’acte d’avocat en droit [...]]]>

Le succès de la convention préparatoire organisée par l’ACE le 15 mars 2011 sur l’acte d’avocat a été considérable. Près de 250 personnes y ont participé, et la législateur a bien voulu apporter la touche finale en adoptant la loi sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires, qui introduit l’acte d’avocat en droit français, pendant la convention, permettant une annonce officielle assez spectaculaire en toute fin de réunion.

Cette même loi crée l’interprofessionnalité entre avocats, CPI, experts-comptables,…

Ces deux réformes sont nées de l’ACE.

Le CNB a donc permis – exceptionnellement – à l’ACE d’organiser une seconde convention préparatoire à la Convention nationale des avocats sur ce thème précis de l’interprofessionnalité.

Elle est organisée conjointement avec le Barreau de Lille et Lille, place de droit.

Programme Convention Interprofessionnalité 08 06 2011

L’interprofessionnalité – La complémentarité des professions de conseils (avocat, notaire, expert comptable, …)

14h15    Accueil des participants

14h30    Ouverture des travaux

• Bernard MORAND, Bâtonnier du Barreau de Nantes
• Emmanuel MASSON, Bâtonnier du Barreau de Lille
• William FEUGERE, Président National de l’ACE

- État des lieux de l’interprofessionnalité

• Pierre BERGER, Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine, Membre du Conseil National des Barreaux

- Table ronde Mise en pratique de l’interprofessionnalité après la Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
Avec la participation de :

• Joseph ZORGNIOTTI, Ancien Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables
• Frédéric ROUSSEL, Secrétaire du Conseil Supérieur du Notariat
• Xavier DEMULSANT, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
• Bernard BRYSELBOUT, Président du Conseil Régional des Experts Comptables
• René DESPIEGHELAERE, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
• Christophe DESURMONT, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Président de Lille Place Juridique

Modérateur :

• Denis LEQUAI, Représentant régional de l’ACE, Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille, Membre du CNB

- Le point de vue des chefs d’entreprises

• Gérard MEAUXSOONE, Président du Tribunal de Commerce de Lille

- Échange avec la salle
- Synthèse

• William FEUGERE, Président National de l’ACE

Après la remise du rapport de Michel Prada sur le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, incluant notamment des propositions sur l’exercice en entreprise de la profession d’Avocat, une consultation nationale a été ouverte par le Ministre de la Justice et des Libertés, et le Ministre de l’économie [...]]]>

Après la remise du rapport de Michel Prada sur le renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, incluant notamment des propositions sur l’exercice en entreprise de la profession d’Avocat, une consultation nationale a été ouverte par le Ministre de la Justice et des Libertés, et le Ministre de l’économie et des finances. L’ACE a adressé aux pouvoirs publics une contribution à cette consultation, incluant ses réponses au rapport Prada.

Contribution ACE Prada 26052011

La Commission pénale de l’ACE a pris connaissance du projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » adopté le 19 mai 2011 au Sénat, selon la procédure d’urgence, et dans l’indifférence générale, lequel introduit de nouvelles modifications substantielles à l’ordonnance du [...]]]>

La Commission pénale de l’ACE a pris connaissance du projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » adopté le 19 mai 2011 au Sénat, selon la procédure d’urgence, et dans l’indifférence générale, lequel introduit de nouvelles modifications substantielles à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Ce projet de loi :

• crée la comparution immédiate des enfants à partir de 13 ans
• donne les pleins pouvoirs au parquet au détriment du Juge des enfants.
• crée un Tribunal correctionnel pour mineurs dès l’âge de 16 ans.
• généralise la possibilité de détention à partir de 13 ans.

L’ensemble de ce projet de loi modifie intégralement la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945 qui vise au relèvement des enfants délinquants et s’écarte définitivement des principes fondamentaux posés par le Conseil Constitutionnel et les Textes internationaux.

Un groupe de travail avait pourtant été mis en place à la Chancellerie afin de soumettre au débat public un projet de code pénal applicable à la jeunesse délinquante.

Ce projet code qui était quasiment finalisé, a été brusquement abandonné sans explication.

Le texte soumis actuellement au parlement confisque le débat de société indispensable sur un sujet qui engage le sort, sur plusieurs décennies, de ces jeunes en difficultés.

Pourtant la plupart des pays d’Europe ont adopté des systèmes de justice pénale applicable aux mineurs s’inspirant des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 :

• priorité à l’éducatif,
• professionnels spécialisés autour du jeune,
• traitement prudent et très personnalisé du suivi du jeune,
• -recours exceptionnel et limité à la détention.

Ce projet de loi s’éloigne définitivement de ces principes et rapproche la justice des mineurs applicable en France à celle des Etats-Unis où la peine de mort est encore applicable aux mineurs.

Il y a urgence à réagir, puisque ce projet de loi a été adopté le 19 mai dernier au Sénat et revient à l’Assemblée nationale le 20 juin prochain pour adoption définitive en vue d’une  mise en application au 1^er janvier 2012.

L’ACE demande donc le retrait pur et simple des dispositions de ce projet de loi relatives au jugement des mineurs.

Réunissant près de 2.000 adhérents, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) est le premier syndicat du barreau français, et le seul représentatif du barreau d’affaires. Créée en 1992, l’ACE regroupe les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. L’ACE est une force de réflexion et de prospective.
Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA, CNBF,…). Elle est membre permanent de la Confédération Fiscale Européenne. Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir.

Les notaires ne cessent ces derniers temps de s’opposer à l’acte d’avocat, clamant que l’acte authentique lui serait infiniment supérieur. Au soutien de cette prétention, notamment leur qualité d’officier ministériel, agent de l’autorité publique, donc d’une qualité incontestablement supérieure.

Pourtant, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de dire très clairement que [...]]]>

Les notaires ne cessent ces derniers temps de s’opposer à l’acte d’avocat, clamant que l’acte authentique lui serait infiniment supérieur. Au soutien de cette prétention, notamment leur qualité d’officier ministériel, agent de l’autorité publique, donc d’une qualité incontestablement supérieure.

Pourtant, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de dire très clairement que « les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique »… Alors, quelle est la valeur ajoutée réelle des notaires ?

La Cour en déduit qu’aucune restriction à l’accès à la profession sur des critères de nationalité n’est acceptable. Mais est-ce que les avantages dont bénéficient les notaires (force exécutoire, etc.) restent justifiés ?

Enfin, ce critère d’autorité publique était le principal frein à l’intégration des notaires à la profession d’avocat. On se reportera au rapport Darrois.

L’arrêt du 24 mai 2011 ouvre de nombreuses pistes de réflexion…

CJUE 24 mai 2011 Commission c/ France

CP CJUE 24 mai 2011 – condition de nationalité des notaires

Première table ronde – Le dossier d’expertise [...]]]> L’Institut de formation continue du Barreau de Paris et l’Institut de Formation à l’expertise organisent un colloque le 20 juin 2011 de 9h à 13h à l’Auditorium de la Maison du Barreau, sous le haut patronage de Monsieur Jacques DEGRANDI, Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

Première table ronde – Le dossier d’expertise financière et comptable

• Monsieur Jean GUIGUE, Président honoraire du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, ancien Professeur associé à l’université Paris XIII
• Monsieur Didier KLING, Président de la CEACC
• Maître William FEUGERE, Avocat, Ancien membre du Conseil de l’Ordre, Président national des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE)

Deuxième table ronde – Utilisation du dossier d’expertise à titre principal ou complémentaire

• Monsieur Jean GUIGUE, Président honoraire du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Ancien Professeur associé à l’université Paris XIII
• Monsieur Alain ABERGEL, Président de la CNEACT
• Monsieur François PINCHON, Directeur de l’IFE

Consulter le programme complet